Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société FAMILLE RICHE APICULTEURS, domiciliée 6 rue Principale - 68210 TRAUBACH-LE-BAS - FRANCE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 532 776 101 R.C.S., sur le site internet www.familleriche.fr.
capital social 7500€
N°TVA : FR48 532776101
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissant les relations contractuelles entre la société FAMILLE RICHE APICULTEURS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes les autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site Internet www.familleriche.fr.
Produits indisponibles : Ils sont signalés sur notre site internet comme étant indisponibles et aucun engagement quant à leur livraison ne peut être pris.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48 H (jours ouvrés). Le client pourra alors demander l'annulation et le remboursement de sa commande ou l'échange du ou des produits manquants.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les prix des produits affichés sur le site www.familleriche.fr sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.T.C.) incluant la T.V.A. mais pas les frais de transport. Ils sont applicables lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix du produit à la date d'application du décret.
La société FAMILLE RICHE APICULTEURS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété de la société FAMILLE RICHE APICULTEURS jusqu'au paiement complet du prix.
Les offres promotionnelles sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
Les données communiquées par le client sur le site www.familleriche.fr, ainsi que les bons de commande envoyés automatiquement à FAMILLE RICHE APICULTEURS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Toute commande passée par l'intermédiaire du site www.familleriche.fr emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Les commandes sont traitées chaque jour ouvré.
La société FAMILLE RICHE APICULTEURS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La société FAMILLE RICHE APICULTEURS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une participation aux frais de transport est ajoutée au panier. Les frais varient selon le poids du colis et la destination. Franco de port pour un panier TTC, hors frais de port, de 150€ et plus.
Le règlement des achats par le client s’effectue par carte bancaire, par virement, par compte Paypal ou par chèque (client en France).
Le paiement par carte bancaire réalisé via le système CyberMUT P@iement du Crédit Mutuel est totalement sécurisé par le procédé universel de cryptage SSL. Le Nº de carte bancaire saisi est uniquement connu de notre banque. Il ne passe pas par le serveur du site. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
En cas de règlement par chèque, celui-ci sera établi à l’ordre de FAMILLE RICHE APICULTEURS, envoyé avec un copie de la commande au 6 rue Principal, 68120 TRAUBACH-LE-BAS, et la commande ne sera expédiée qu’après vérification de la solvabilité du chèque.
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FAMILLE RICHE APICULTEURS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les produits.
Les colis sont acheminés par Mondial Relay ou par le transporteur GLS.
Les délais de livraison sont habituellement de 1 semaine (délais habituellement constatés, non garantis). Ces délais s'entendent en jours ouvrés, ils sont donnés à titre indicatif et n'ont aucune forme contractuelle.
Dans le cas où le colis est abîmé, le client demande immédiatement un constat de détérioration du colis, sans l’ouvrir, auprès du livreur, puis procède à son retour. Après réception par nos services du constat et du colis bien identifié, nous lui enverrons un nouveau colis et lui rembourserons les frais de retour sous forme d’avoir.
Dans cas où un produit est abîmé dans le colis, le client en envoie une photo prise à côté du colis ouvert. Un nouveau produit lui sera réexpédié.
FAMILLE RICHE APICULTEURS est responsable à l'égard de l'acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance. En cas de mauvaise exécution du contrat le vendeur pourra être exonéré de cette responsabilité en apportant la preuve que cette mauvaise exécution est due à l'acheteur, à l'intervention imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure.
Pour tous produits, conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais les produits commandés.
Le client voulant exercer son droit de rétractation doit en faire la demande à partir du formulaire ci-dessous.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Famille Riche Apiculteurs 6 rue Principale 68210 TRAUBACH LE BAS
Famille-riche@orange.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
L’adresse de retour est FAMILLE RICHE APICULTEURS - 6 rue Principale - 68120 TRAUBACH-LE-BAS
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur état d'origine et dans un parfait état de revente, accompagnés de bon de retour signé (nous ne pourrons accepter les articles incomplets, abîmés, endommagés, ouverts ou salis).
Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client.
La validation du retour des produits par nos services donnera lieu au remboursement intégral des produit(s), des éventuels frais de livraison et/ou de paquet cadeau.
Pour les règlements litiges au niveau européen, veuillez consulter la plateforme accessible avec le lien ci-dessous.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
FAMILLE RICHE APICULTEURS s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les acheteurs et les visiteurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l'exercer, il suffit qu'il nous en fasse la demande à partir de la rubrique "contact" du site www.familleriche.fr. ou par courrier postal à FAMILLE RICHE APICULTEURS - 6 rue Principale - 68120 TRAUBACH-LE-BAS en nous indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.
Le site Internet www.familleriche.fr est conforme à la législation française. En aucun cas FAMILLE RICHE APICULTEURS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que le client accède au site Internet à partir d'autres pays.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui de MULHOUSE (68100) ou celui de la juridiction du lieu de résidence du client au moment du passage de la commande.
FAMILLE RICHE APICULTEURS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la société FAMILLE RICHE APICULTEURS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. FAMILLE RICHE APICULTEURS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15847/VM/2501 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité bénéficie à l’Acheteur conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, dont extraits ci-après :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (L217-4 Code de la consommation)
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » (L217-5 Code de la consommation)
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. » (L217-6 Code de la consommation)
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. [...]Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » (L217-7 Code de la consommation)
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. » (L217-8 Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les limites et conditions des articles L217-8 à L217-11 du Code de la consommation.
La garantie des défauts de la chose vendue bénéficie à l’Acheteur dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, dont extraits ci-après :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » (1641 Code civil)
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » (1642 Code civil)
« [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » (1644 Code civil)
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice [...] » (1648 Code civil).
FAMILLE RICHE APICULTEURS – C.G.V. septembre 2018
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